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Fin décembre, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, ce sont réunis afin de s’accorder sur un règlement unique pour les plateformes de financement participatif. Il permettra dans un premier temps de faciliter le développement de plateformes tout en renforçant la protection des investisseurs.
Un règlement unique
Suite à l’accord d’aide en faveur des services de financement participatif, un ensemble de critères va s’appliquer à tous les prestataires européens jusqu’à des offres de 5 millions d’euros, calculées sur une période de 12 mois par maître d’ouvrage.
Cette régression du plafond pourrait impacter les acteurs du crowdfunding immobilier et des ENR qui ont besoin de financer des montants très élevés. Ainsi afin de permettre au PME et start-ups de bénéficier de l’option de financement participatif, il a été inclus dans le règlement, les actions de certaines sociétés anonymes.
Ainsi cette nouvelle réglementation va permettre aux acteurs du crowdfunding de pouvoir opérer où ils le souhaitent sans avoir besoin de réaliser des démarches supplémentaires.
Une meilleure protection pour les investisseurs
Cette nouvelle législation sera accompagnée de garanties supplémentaires. Chaque investisseur recevra une fiche d’information sur l’investissement (KIIS) qui sera réalisé par le maître d’ouvrage pour chaque offre de financement participatif.
Chaque prestataire devra fournir aux clients des informations claires sur les risques financiers et les frais. (les risques d’insolvabilité et les critères de sélection des projets seront également inclus).
Cela signifie que les investisseurs se verront offrir des conseils sur leur financement. Ils recevront également une aide sur leur capacité à supporter des pertes et un avertissement au cas où leur investissement dépasserait 1000€ ou 5% de leur valeur nette.
En attendant l’accord par la commission des affaires économiques et du Parlement dans son ensemble dont le vote aura lieu au cours du premier trimestre 2020, un travail technique est effectué sur le texte afin d’expliciter au mieux ce règlement unique pour les plateformes de financement participatif.
