TPE/PME : six nouvelles mesures essentielles

Les règlementations financières 2022 se poursuivent, et après la loi de finances que vous aviez décryptée dans un précédent article, d'autres mesures se mettent en place. En effet, la crise sanitaire provoque la multiplication de nouvelles règlementations ... Intéressons-nous aujourd'hui à six mesures d’importance pour nos TPE/PME.

Le taux d’impôt sur les sociétés

Dès 2018, la question se posait quant à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. C’est chose fait depuis le 1er janvier 2022 : ce taux est passé à 25%, contre 33,3% en 2017, pour les sociétés qui réalisent un résultat supérieur à 38 120 €. Pour les sociétés ayant un résultat inférieur à ce montant, le taux est maintenu à 15%.

→ Plus d'informations sur légifiscal.fr

Le choix de l’impôt pour les Entreprises Individuelles

Le plan indépendant, publié fin 2021, permet de faciliter la transition d’une entreprise individuelle vers le statut de société. Ainsi, grâce à ce dispositif, le chef d’entreprise pourra payer l’impôt sur les sociétés, en lieu et place de l’impôt sur le revenu. Il est à noter que cette décision sera sans retour, et est d’ores et déjà entrée en application à l’issue de l’examen du projet de loi par l’Assemblée Nationale.

→ L’entier dossier de presse est consultable ici.

Le régime de plus-values pour les cessions d’entreprise

Les personnes désireuses de céder leur entreprise disposent dorénavant de 36 mois entre leur départ en retraite et la cession effective de l’entreprise, contre un délai précédent de 4 mois. Cette mesure concerne les entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Si l’entreprise est en location gérance, le propriétaire peut à présent bénéficier de l’exonération de plus-values, même si la cession ne revient pas à son locataire actuel. Dans le cas où la plus-value ne dépasse pas les 500 000 €, on bénéficie d’une exonération totale (contre 300 000 € auparavant). Enfin, si la barre des 1 000 000 € n’est pas franchie, une exonération partielle peut être demandée, contre 500 000 € précédemment.

→ Plus d’informations à lire sur entreprendre.service-public.fr

TVA lors de l’encaissement des acomptes

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit l’exigibilité de la TVA lors du versement d’acomptes précédent la livraison des biens.

Actuellement, on différencie les règles selon qu’elles s’appliquent entre les biens ou entre les services :

1. Livraisons de biens : la TVA est exigible lors de la livraison. Les versements d’acomptes n’entraînent actuellement pas l’exigibilité de la TVA.
2. Prestations de services : la TVA est exigible lors de l’encaissement, sauf en cas d’option pour la TVA sur les débits. Normalement, elle est exigible également lors du versement d’acompte.

Dorénavant, à partir du 1er janvier 2023, la TVA sera exigible lors de l’encaissement d’acompte. Pour le solde, la TVA sera exigible à la date de livraison du bien.

L’amortissement fiscal des fonds commerciaux

Pour l’acquisition d’un fonds de commerce, du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, les entreprises pourront exceptionnellement bénéficier d’une déduction du résultat fiscal, à hauteur des amortissements comptables.

Mais quelles sont les conséquences pour les fonds de commerce achetés en dehors de la période définie ?

Si une entreprise achète un fond de commerce en 2020, puis un second en 2023 sur lequel elle décide d’activer l’option dite de simplification comptable de l’amortissement sur 10 ans, l’entité doit amortir tous les fonds commerciaux (celui acquis en 2020 et celui acquis en 2023) présents au bilan. Cependant, seule la deuxième acquisition sera déductible fiscalement. Il faut donc bien réfléchir s’il est intéressant ou non d’activer cette option lors des achats de fonds de commerce.

→ Plus de détails via les Editions Francis Lefebvre !

"La facture X"

Prévue initialement entre 2023 et 2025, la mise en œuvre de la facture électronique est repoussée :

1. au 1er juillet 2024 pour les grandes entreprise
2. au 1er janvier 2025 pour les ETI
3. au 1er janvier 2026 pour les PME

Ce dispositif se décompose en deux obligations pour les entreprises françaises :

1. E-invoicing : l’obligation de recevoir et de transmettre des factures électroniques dans les flux domestiques entre professionnels (BtoB).
2. E-reporting : l’obligation de remonter les données de facturation pour les flux à destination des particuliers (BtoC) et les flux étrangers.

→ Fidal, un cabinet d’experts en droit vous parle plus précisément de cette nouveauté.

En espérant que ces mesures permettront de porter plus haut l'économie de nos TPE/PME !