Dans les deux premiers articles de cette sĂ©rie sur le recouvrement, nous vous prĂ©sentions le travail d'Elise, notre Responsable recouvrement, en abordant le recouvrement amiable et les procĂ©dures judiciaires. En effet, quand une procĂ©dure judiciaire n'aboutit pas et que lâentreprise fait face Ă des difficultĂ©s trop compromettantes pour sa pĂ©rennitĂ©, une procĂ©dure collective peut sâouvrir pour Ă©tudier les possibilitĂ©s de redresser lâentreprise et de gĂ©rer les dettes accumulĂ©es.
Zoom sur les diffĂ©rentes procĂ©dures collectives dans ce dernier article de la sĂ©rie âŹïž
DĂšs lâinformation obtenue, nous appelons le dirigeant. Par exemple, dĂšs lâannonce dâune cession de fonds de commerce, Elise contacte le gĂ©rant pour lui expliquer que vendre le fonds de commerce est une cause de dĂ©chĂ©ance du terme. Ainsi, soit on obtient un remboursement anticipĂ©, soit elle bloque le montant restant du crĂ©dit sur le coĂ»t total de la vente. Cet acte sâappelle faire opposition, et il est menĂ© (Ă nos frais) pour protĂ©ger les sommes qui vous sont dues !
â (1) Et si⊠Lâentreprise demande lâouverture dâune sauvegarde ?
La sauvegarde est peu frĂ©quente. Câest une procĂ©dure dite prĂ©ventive : elle est dĂ©clenchĂ©e Ă lâinitiative du gĂ©rant dâune entreprise qui rencontre des difficultĂ©s, avĂ©rĂ©es ou Ă venir. DĂšs lâouverture de cette procĂ©dure, les crĂ©ances en cours sont gelĂ©es : on ne peut plus rĂ©clamer le paiement des Ă©chĂ©ances, ni passĂ©es ni Ă venir.
Nous dĂ©clarons alors votre crĂ©ance auprĂšs du mandataire judiciaire, reprĂ©sentant lâintĂ©rĂȘt collectif des crĂ©anciers. Puis, une pĂ©riode dâobservation de 6 mois sâouvre : elle doit permettre Ă lâadministrateur judiciaire et au gĂ©rant dâĂ©laborer un plan de sauvegarde. Ils peuvent dĂ©cider dâune rĂ©organisation de lâentreprise et dâun Ă©chelonnement des dettes pouvant courir jusquâĂ 10 ans. A savoir que cette mĂȘme pĂ©riode peut ĂȘtre renouvelĂ©e au besoin, jusquâĂ deux fois (Ă titre exceptionnel).
Quand la pĂ©riode dâobservation se termine, le plan est adoptĂ© ou non par le juge (on dit quâil est arrĂȘtĂ©). Si le juge le valide, les crĂ©ances seront Ă©talĂ©es pour permettre un remboursement progressif. Sinon, le juge prononcera, en fonction de la situation, lâouverture dâune procĂ©dure collective dite curative, soit le redressement ou la liquidation judiciaire.
Cette procĂ©dure est rare (2% des entreprises en difficultĂ© en font la demande), car elle demande de la luciditĂ© en amont des difficultĂ©s rĂ©elles sur la situation de lâentreprise. Pour autant, les entreprises qui demandent une solution prĂ©ventive, comme la sauvegarde ou la conciliation, (avant de devoir subir un redressement) ont statistiquement plus de chances de sâen sortir ! Le plan, quant Ă lui, est certes contraignant pour les prĂȘteurs qui voient la durĂ©e de leur remboursement Ă©talĂ© sur plusieurs annĂ©es ; mais lorsquâun plan de sauvegarde est respectĂ©, câest une liquidation judiciaire qui est Ă©vitĂ©e !
â (2) Et si⊠Câest un redressement judiciaire (RJ) ?
Avant toute chose, dĂšs que nous sommes informĂ©s dâune procĂ©dure collective curative (RJ et LJ), nous vĂ©rifions quâil nây a eu ni abus de biens sociaux, ni escroquerie par le gĂ©rant. Si câest le cas, nous attaquons le gĂ©rant en justice pour faute ! Nous veillons bien Ă ce que les emprunteurs ne profitent pas de votre (et notre) confiance. |
Câest la procĂ©dure la plus courante parmi les entreprises en difficultĂ©. Ce nâest plus une procĂ©dure prĂ©ventive comme la sauvegarde mais bien une mesure curative. Lâentreprise est dite en cessation de paiement avĂ©rĂ©e.
Lâobjectif est ici, de mĂȘme, dâaboutir Ă un plan de poursuite de lâentreprise, si cela est possible. Cependant, les moyens utilisĂ©s sont ici plus larges : licenciements Ă©conomiques, remplacement du gĂ©rant, mise en vente de lâentreprise etc.
Le gĂ©rant, appuyĂ© par le mandataire, propose un plan de continuation (qui permet un Ă©chelonnement des dettes sur 10 ans maximum) au juge. Si le tribunal estime alors que lâentreprise peut sâen sortir, il validera ce plan et lâimposera aux crĂ©anciers.
Si au contraire, Ă lâissue de la pĂ©riode dâobservation, le redressement ne permet pas dâenvisager une sortie positive, le Juge commissaire ordonnera la conversion en liquidation judiciaire (âŹïž voir ci-aprĂšs).
En synthĂšse, le but du redressement est de permettre la poursuite de lâactivitĂ© et conserver les emplois, tout en remboursant autant que possible les crĂ©anciers. Le plus gĂ©nĂ©ralement, les crĂ©anciers perdent une partie de la crĂ©ance, ou sont remboursĂ©s trĂšs progressivement.
â (3) Et si... lâentreprise entre en liquidation judiciaire (LJ) ?
Comme pour le RJ, dĂšs que nous apprenons la LJ, nous vĂ©rifions que les difficultĂ©s sont rĂ©elles. Si nous estimons quâil y a eu faute de gestion du gĂ©rant, nous chargeons notre avocat de lâassigner en justice. |
ConcrĂštement, dans cette procĂ©dure, le mandataire devient liquidateur : il sera chargĂ© de lister lâensemble des biens de lâentreprise pour permettre un remboursement dit pyramidal : les crĂ©ances super-privilĂ©giĂ©es seront remboursĂ©es en prioritĂ© (les salaires des employĂ©s notamment), puis les crĂ©ances bĂ©nĂ©ficiant dâun privilĂšge gĂ©nĂ©ral (crĂ©ances publiques) ou spĂ©cial (crĂ©ances bancaires sĂ©curisĂ©es), les crĂ©ances nĂ©es aprĂšs lâouverture de la procĂ©dure, et enfin, les crĂ©ances chirographaires (soit sans garantie).
Durant toute la pĂ©riode de la liquidation, nous ne pouvons avoir aucune information du mandataire. La procĂ©dure se termine lorsque le liquidateur - ou le juge - clĂŽture au tribunal. Lâinformation paraĂźt alors au BODACC et nous sommes informĂ©s de lâĂ©tat de notre crĂ©ance. Plusieurs cas de figure sont alors possibles suite Ă la vente des actifs :
âïž soit la dette est intĂ©gralement remboursĂ©e,
â soit elle est partiellement remboursĂ©e,
â soit elle est infructueuse, et sâĂ©teint. En ce cas, le liquidateur fournira un certificat de ClĂŽture pour insuffisance dâactifs. Ce document vous permettra de justifier , auprĂšs de l'administration fiscale, de la dĂ©ductibilitĂ© de la perte en capital sur vos intĂ©rĂȘts perçus, sur l'annĂ©e en cours et les 5 annĂ©es suivantes. Il vous sera mis Ă disposition sur votre espace Credit.fr avant la prochaine dĂ©claration de revenus.
La volontĂ© politique est dâaccĂ©lĂ©rer et simplifier les liquidations; mais pour lâheure, la durĂ©e de la procĂ©dure reste trĂšs alĂ©atoire. Aussi, nous relançons rĂ©guliĂšrement les mandataires pour rester informĂ©s au plus prĂšs.
â Vous savez maintenant tout sur les coulisses du recouvrement de Credit.fr ! Avez-vous apprĂ©ciĂ© cette petite sĂ©rie ? Si vous trouvez ce contenu intĂ©ressant đ (ou pas đ), ou que vous voudriez lire des billets sur des sujets en particulier, laissez-nous un commentaire đšïž ou envoyez-nous un petit message Ă contact@credit.fr đ§.
(Et MERCI Ă vous qui prenez le temps de nous lire jusque tout en bas ! đ)