👩‍⚖️ Les coulisses du recouvrement #2  : le judiciaire 📬

Dans un premier article consacré au recouvrement, nous avions abordé la première étape du traitement d'un incident de paiement, à savoir le recouvrement l'amiable. Si un impayé perdure malgré les relances et les premières démarches d'Elise (Responsable recouvrement chez Credit.fr), elle se voit obligée de lancer une procédure judiciaire.

Zoom sur ces démarches dans cet article. ⬇️

➠ Le recouvrement judiciaire, qu’est-ce que c’est ?

Lorsque la société est engagée sur un prêt et ne respecte pas le paiement des échéances, le recouvrement amiable s’ouvre. Cependant, nous ne pouvons pas laisser la situation perdurer ! Si l’entreprise ne montre pas de volonté de régler, ou qu’elle n’a pas de possibilité financière de le faire -sans qu’une procédure collective ne soit encore ouverte- nous pouvons demander à un tribunal de reconnaître légalement notre créance et de nous donner plus de moyens d’action.

Ainsi, Credit.fr peut adresser une mise en demeure de payer l’impayé, lorsqu'au moins 7 jours sont passés sans que la régularisation ne soit intervenue. A réception de cette mise en demeure, adressée en recommandé, l’emprunteur défaillant a 15 jours pour régulariser. S’il lui est difficile (ou impossible) de régulariser dans ce délai, l’emprunteur est tenu d’informer Credit.fr lors des multiples relances faites pour s’en expliquer, et permettre ainsi aux équipes d’élaborer la meilleure solution possible pour assurer le règlement des échéances à venir, ainsi que le paiement des arriérés.

Mais attention ! Tout cela doit s’opérer sans mettre en péril l’équilibre financier de l’entreprise : si celle-ci se retrouve contrainte de déposer le bilan, le recouvrement sera probablement infructueux, et les prêteurs s’en retrouveront lésés.

A défaut de règlement dans le temps imparti, la déchéance du terme pourra être prononcée. Cela fait basculer le contrat de l’amiable au pré-contentieux : l’intégralité des sommes prêtées peut alors être réclamé si le tribunal valide la démarche. L’emprunteur perd ici les facilités de remboursement par mensualités. De plus, une pénalité correspondant à 5% du capital restant dû est ajoutée à la dette, pour vous dédommager du désagrément subi.

Bien sûr, ce processus peut s’adapter en fonction du dossier, de la situation de l’entreprise, des acomptes versés, ou selon le principe de la bonne foi manifeste.

Si le règlement n’est pas intervenu dans l’intervalle, Credit.fr lance la procédure judiciaire. Cela n’exclut pas la poursuite des actions de recouvrement amiables en parallèle, pour maintenir la relation avec l’emprunteur et tenter d’obtenir la régularisation de tout ou partie des impayés avant la fin de la procédure contentieuse.

➠  Une fois le contrat résilié, que se passe-t-il ?

Elise dépose alors une requête auprès du Tribunal de Commerce dans le but d’obtenir un titre exécutoire. Ce document, valable 10 ans, est nécessaire pour procéder à des saisies judiciaires. Le tribunal peut consentir en plus à des pénalités complémentaires, en votre faveur. Un huissier mandaté pourra dès lors saisir les liquidités, les véhicules, le matériel, le fonds de commerce… voire le bien immobilier de l’entreprise défaillante, pour rembourser la dette.

Les saisies sont suivies en direct par nos soins, et nous vous communiquons acte après acte l’état d’avancée de la procédure. Tous ces actes sont faits à nos frais, pour permettre de vous restituer tout ou partie du capital prêté.

Si l’entreprise fait face à des difficultés trop compromettantes pour sa pérennité, une procédure collective peut s’ouvrir - de l’initiative de son gérant, ou de celle du Tribunal de commerce - pour étudier les possibilités de redresser l’entreprise et de gérer les dettes accumulées.

➡️ Consultez le dernier épisode de cette série sur les procédures collectives grâce au bouton à droite ! Et si vous avez raté le premier article, cliquez à gauche ! ⬇️

❕ Quel engouement pour cette série ! Merci pour vos nombreux commentaires positifs sous le précédent article !
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(Très bonne journée à vous, qui avez tout lu jusqu'en bas !)