🎓 Quelle forme juridique choisir pour son entreprise ?

    [fa icon="calendar"] publié le Sep 9, 2019 12:00:00 AM, écrit par Arva Fajele Abasse

    zoom sur l'activité de M. Pertun et la forme juridique de son entreprise

    En 2018, Credit.fr lance wikicredit : une façon simple et ludique d'en apprendre un peu plus sur la gestion et la finance de l'entreprise. Une fois par mois, retrouvez M. Pertun et son restaurant et gérez avec lui les aléas de l'entreprise et de sa structure financière. Une façon pour vous de découvrir et de mieux appréhender les différents concepts et ratios financiers.  

    Dans ce premier épisode, zoom sur l'activité de M. Pertun et la forme juridique de son entreprise.

    1) L'entreprise de M. Pertun...

    Situé dans une rue passante, le restaurant de M. Pertun propose des sandwichs à consommer sur place ou à emporter, ainsi que des desserts

    Comme beaucoup d'entre nous, M. Pertun est un grand rêveur. Et le rêve de sa vie, il l'a réalisé, il y a 6 ans maintenant, quand il a racheté le fond de commerce d'un restaurant et a décidé de lancer son aventure entrepreneuriale ! En effet, en créant son propre concept de sandwicherie bio dans une grande ville française, M. Pertun est devenu chef d'une entreprise de xxx€ de CA et xxx salariés. Situé dans une rue passante, le restaurant de M. Pertun propose des sandwichs à consommer sur place ou à emporter, ainsi que des desserts.

     

    LES TYPES D'ENTREPRISES :  

    L'entreprise de M. Pertun fait partie des PME (Petites et Moyennes Entreprises) car elle emploie moins de 250 salariés et fait moins de 2 millions de CA. En revanche, une TPE (Très Petite Entreprise) aurait moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de CA.

    Elle pourrait devenir une ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire si elle dépassait ces seuils jusqu'à 4 999 salariés et 1,5 milliards d'euros de CA. Au delà, elle serait considérée comme une GE (Grande Entreprise).


    2) ...et sa forme juridique !

    En reprenant une entreprise, M. Pertun est rentré de plein fouet dans sa vie d'entrepreneur... Avec toutes les démarches que ça comporte ! La toute première étape : trouver la forme juridique de son entreprise. Et là l'affaire n'est pas si simple ! Le choix d'une forme juridique est crucial car il implique des conséquences fiscales et sociales durant toute l'exploitation de la société.

     

    Le choix d'une forme juridique est crucial car il implique des conséquences fiscales et sociales durant toute l'exploitation de la société.

     

    Après s'être renseigné des dizaines d'heures sur Internet, il a enfin pu choisir : son entreprise sera une SARL. La SARL, c'est une Société à Responsabilité Limitée. Pourquoi celle-ci et pas une autre ?

    On vous explique les différences :

    ⏩ L'Entreprise Individuelle (EI) 

    L'EI est sans doute la forme la plus simple juridiquement. Sans capital et sans associé, l’entrepreneur est confondu avec l’entreprise. Si l'entrepreneur est un exploitant individuel, il sera imposé sur la totalité de ses revenus et bénéfices (personnels et professionnels). Sinon, chacun des associés sera imposé proportionnellement à sa part des bénéfices. 

    ⏩ La Société de capitaux (SA/SARL)

    La responsabilité financière des associés est proportionnelle à leur part du capital. Selon l’importance des entreprises, on peut distinguer la SARL (société à responsabilité limitée) pour les entreprises moyennes, et la SA (société anonyme) pour les grandes entreprises.

    L’imposition varie selon la nature du bénéfice :
    - IS (Impôts sur les Sociétés) pour les bénéfices des sociétés,
    - IR (Impôt sur le Revenu) pour les dividendes et les salaires des associés.

     

    Pourquoi M. Pertun a-t-il choisi une SARL ?  Ajouter ici pourquoi M. Pertun a décidé de s'installer en SARL. Ajouter ici pourquoi M. Pertun a décidé de s'installer en SARL. Ajouter ici pourquoi M. Pertun a décidé de s'installer en SARL. Ajouter ici pourquoi M.Pertun a décidé de s'installer en SARL. Ajouter ici pourquoi M. Pertun a décidé de s'installer en SARL. 


     L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EURL)

    L'EURL est une société à associé unique. Elle se place entre l'entreprise individuelle (en termes de nombre d’associés) et la société à responsabilité limitée SARL (en terme de règles de fonctionnement). La responsabilité du chef d'entreprise est limitée au montant de son apport dans le capital.

     

    La Société en nom Collectif (SNC) 

    Pour créer une SNC sur le plan juridique, il faut un minimum légal de 2 commerçants. Et il n'y a aucune limite minimale pour le montant du capital. Les associés sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) proportionnellement à leurs parts du capital.

     

    ⏩ la SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (SAS) & SAS UNIPERSONNELLE (SASU)

    Une SAS est une société dans laquelle chacun des associés n'est responsable des dettes de la société qu'à concurrence de ses apports personnels.
    Les membres de la SAS déterminent librement les organes de direction et les modalités de décisions collectives. Il faut un minimum de deux associés et pas de maximum.

    Lorsqu’une SAS ne comprend qu'un seul associé, elle devient une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Il n’y a pas de capital minimum pour la constitution d’une SAS et d’une SASU.

     

    3) Et concrètement ?

    Pour s'installer en SARL, M. Pertun a du effectuer tout un tas de démarches auprès de la Chambre de Commerce de sa villePour s'installer en SARL, M. Pertun a du effectuer tout un tas de démarches auprès de la Chambre de Commerce de sa ville, notamment s'immatriculer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.. Mais pour pouvoir valider sa demande, il va devoir déposer un capital à la Banque afin de créer légalement son entreprise.

    A quoi sert ce capital ? Et plus largement, comment sont constituées les ressources d'une entreprise ? C'est ce que nous verrons dans le prochain épisode de wikicredit.

    Et vous, avez-vous l'âme d'un entrepreneur ? Quelle était l'entreprise de vos rêves ? 


    Retrouvez l'entreprise de M. Pertun toutes les deux semaines ! 
    Episode suivant : les capitaux propres.

    Sources :  
    La typologie de classement des entreprises selon l'Insee. 
    https://www.insee.fr/fr/statistiques/1379705

     

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    Arva Fajele Abasse

    écrit par Arva Fajele Abasse