Certains organismes sont autorisés par la loi à contourner le secret bancaire : ceux-ci peuvent accéder à vos données bancaires. Qui sont-ils et comment utilisent-ils vos données ?
Le secret bancaire, qui découle de l'obligation de respecter le secret professionnel dans le milieu bancaire, est une obligation à laquelle tout banquier est tenu et qui consiste à ne pas divulguer à un tiers les informations personnelles et bancaires qu'il détient sur ses clients.
Le secret bancaire est imposé par la loi et doit être respecté par l'ensemble du personnel d'un établissement bancaire. S'il contrevient à cette règle, votre banquier risque gros : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Ce secret professionnel doit être respecté que ce soit à l'égard :
Il existe toutefois quelques dérogations à ce secret bancaire. Certaines administrations bénéficient en effet légalement d’un « droit à la communication », les autorisant à obtenir des banques des données couvertes par le secret bancaire, notamment des données transactionnelles. La raison : leur permettre de mener à bien des missions considérées comme d’intérêt général.
Prévenir le client n’est pas une obligation. Dans certains cas, il est même nécessaire de ne pas le consulter. C’est le cas par exemple pour les déclarations de soupçons adressées à Tracfin. Cependant, l’exercice de ce droit ne se fait pas toujours à l’insu des principaux intéressés. Dans le cas de l’administration fiscale ou des organismes de sécurité sociale, par exemple, il s’agit même généralement d’un dernier recours, lorsque le contribuable ou l’assuré contacté, a refusé de produire lui-même les pièces nécessaires (des relevés de compte notamment).
À noter enfin que les personnes habilitées, dans ces différents organismes, à accéder à des données bancaires sont elles-mêmes généralement soumises à un secret professionnel.
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