Comment déduire ses pertes en capital ?

Quand une entreprise financée n’est pas en mesure de rembourser intégralement le capital dû, une remise fiscale peut s’opérer. Cette mesure a été votée pour valoriser les investissements du crowdlending et vous permet ainsi de déduire les pertes en capital de la fiscalité de vos intérêts, sur l’année en cours et sur les 5 ans suivants (pour les dossiers financés après le 01/01/2016).
La seule condition pour en bénéficier, c’est que le capital restant dû soit déclaré irrécouvrable. Il faut ici attester des différentes mesures entreprises pour récupérer les sommes à devoir, qu’elles soient amiables ou judiciaires.

C’est notamment le cas lorsque l'entreprise est en liquidation judiciaire : le mandataire nous édite, au terme de la procédure ou lorsque celle-ci s’annonce sans espoir de remboursement pour les créanciers, un document appelé certificat d’irrécouvrabilité.

Techniquement, la simple ouverture d’une liquidation judiciaire, ordonnée par un Tribunal de Commerce, suffit à bénéficier de cette déduction fiscale. Cependant, en cas de contrôle de l’administration fiscale, des justificatifs sont indispensables.

Pour ce faire, nous vous mettrons en ligne le document reçu du mandataire pour preuve, ainsi qu’un document Credit.fr attestant également de cette irrécouvrabilité. Le cas échéant, ces documents seront à votre disposition et téléchargeables, sur votre espace prêteurs.  

Par ailleurs, Credit.fr intègrera l’ensemble des montants de capital en défaut sur votre Imprimé Fiscal Unique (IFU) selon la réglementation en vigueur. Toutes les informations qui y figurent auront au préalable été transmises à l’administration fiscale.

Pour les personnes morales, … ?

Limite de 8 KE par an ?

Une  astuce pour bénéficier au mieux de cette disposition fiscale : la diversification ! Répartir ses investissements sur le plus grand nombre d’entreprises possibles permet de limiter votre risque!