Loi finances 2018 : 5 bonnes nouvelles pour les TPE / PME

Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2018 prévoit plusieurs mesures en faveur des entreprises afin d'accroître leur attractivité et leur compétitivité. La mesure la plus emblématique réside dans la réduction progressive du taux d'IS, jusqu'à atteindre 25% en 2022. D'autres mesures concernent le CICE et la CVAE.

1- BAISSE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU 

Il s’agissait d’une des promesses du Président de la République pendant la campagne présidentielle. De manière à s’aligner sur les taux des pays européens, le taux d’impôt sur les sociétés passera de 33,33% actuellement à 25% en 2022. 

En 2019, le taux reste à 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfice et tombera à 31 % au-delà. En 2020, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 28 %, puis à 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022.

"Les PME continueront de bénéficier d'un taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfice pour celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros", a précisé Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, mercredi 27 septembre 2017.

2- TRansformation du CICE en allegement de charges

La suppression du CICE était une promesse de campagne d’Emmanuel Macron. Comme annoncé, le PLF 2018 prévoit une réduction du taux du CICE qui passerait de 7 à 6% en 2018. En 2019, ce crédit d’impôt sera remplacé par une réduction directe de cotisations sociales patronales. 

Pour rappel, le CICE est calculé sur les salaires bruts n'excédant pas 2,5 SMICS et est imputable sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre de l’exercice au cours duquel il est constaté. La réduction pérenne de cotisations sociales patronales interviendra à compter du 1er janvier 2019.

Le CITS (crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires) sera également supprimé en 2019 au profit d'une baisse de cotisations patronales.

3- Réforme du calcul de la CVAE

Pour les groupes qui pourraient être intégrés fiscalement (qu'ils soient ou non effectivement intégrés), le taux de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée) sera dorénavant calculé en tenant compte du chiffre d'affaires de l'ensemble des sociétés membres du groupe, en prenant en compte les entités même non intégrées fiscalement.

Ce nouveau dispositif assure, du point de vue des entreprises et des collectivités locales, une continuité avec les règles en vigueur jusque 2017. Elle évite une importante perte de recettes. Ainsi, pour une société membre d'un groupe fiscal intégré, les modalités de calcul du taux de CVAE seront inchangées.

4- Aides à la creation et la reprise d'entreprise

A compter de janvier 2019, la loi de finances 2018 a prévu un système d'exonération de l'ensemble des cotisations de sécurité sociales pour les créateurs et repreneurs d'entreprises au début de leur activité. Cette exonération sera appliquée de manière dégressive sur trois années glissantes et sera destinée à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros sur la première année d'activité. Elle va aussi inclure tous les nouveaux micro-entrepreneurs. 

5- RÉORIENTATION DE L'ÉPARGNE VERS LES ENTREPRISES

On vous l'annonçait sur le blog la semaine dernière, Emmanuel Macron veut réinjecter de l'argent dans l'économie réelle. Le gouvernement s'attaque en effet à tous les produits d'épargne : gel du taux du livret A, taxation des plans d'épargne logement et des plus gros contrats d'assurance vie.

Lisez notre article sur le sujet pour en savoir plus : Livret A, PEL : quand le gouvernement s'attaque à l'épargne