Loi de finances 2022 : côté particulier et emprunteur

Tenez vous toujours les résolutions financières prises il y a 3 semaines ? Accrochez vous, d’autres paramètres vont peut-être mettre à mal votre motivation !

Une nouvelle loi de finances* (PLF 2022) entre en jeu : jugée conforme par le Conseil constitutionnel et promulguée par E. Macron, elle s’inscrit dans un contexte marqué par deux années de crise sanitaire et économique. Ces mesures destinées aux entreprises comme aux particuliers marquent la fin du “quoi qu’il en coûte”.

Bouclier tarifaire, plan France 2030, plan pour Marseille, déficit public à 5% en 2022... à quoi doit-on s’attendre ? Tour d’horizon des plus importantes de ces mesures 👇

📊 Les prévisions sur la croissance et le déficit public

Ces deux dernières années ont été marquées par un budget de crise censé répondre aux conséquences de l’épidémie, avec un résultat visible attendu pour cette année 2022, tout comme une croissance soutenue à +4%, avec pour conséquence directe une baisse du déficit public, devant atteindre 5% du PIB en 2022 (contre -8% en 2021) !

Sous l’effet de la reprise économique et de la baisse économique, le taux d’endettement baisserait pour passer de 115,3% en 2021 à 113,5% du PIB en 2022.

Pour en savoir plus sur le budget 2022, rendez-vous sur le site de vie-publique.fr.

Principaux point du PLF 2022 :

🏢 Du nouveau pour les entreprises !

1. Les bénéfices professionnels :

Au niveau comptable, toutes les entreprises peuvent constater la baisse de leur fonds de commerce, qui s’exprime sous la forme d’une dotation aux amortissements : cette baisse est répartie sur toute la durée d’utilisation du fonds. Pour les “petites entreprises”, un délai de 10 ans peut-être utilisé sans avoir à fournir le moindre justificatif. A contrario, au niveau fiscal, les amortissements ainsi constitués ne peuvent pas être déductibles.

Pour pallier cette incompatibilité entre les règles comptables et fiscales, la Loi de Finances pour 2022 va autoriser la déduction fiscale des amortissements de fonds de commerce acquis entre le 01/01/2022 et le 31/12/25. Toutefois, à compter de 2024, le principe de non-déductibilité fiscale de l’amortissement des fonds de commerce prévaudra.

1. Plus values professionnelles :

Actuellement, un entrepreneur individuel qui cède son fonds de commerce et réalise une plus-value peut bénéficier d’un abattement fiscal :

1. Exonération totale d’impôt sur le revenu si la valeur du fonds ne dépasse pas 300 000 €
2. Exonération partielle si la valeur du fonds se situe entre 300 000 € et 500 000 €

Le PLF 2022 prévoit de porter le premier plafond à 500 000 € et le second à 1 000 000 €.

En contrepartie, la règle des minimis communautaire s’appliquerait à ce régime d’exonération. La règle de minimis prévoit qu'une même entreprise ne peut recevoir que 200 000 € d'aides sur une période de 3 exercices fiscaux (sauf pour les entreprises du transport : plafond de 100 000 € ).

1. La TVA :

Actuellement, deux règles différentes existent :

1. S’il s’agit d’un bien, aucune taxe ne doit être reversée au Trésor Public.
2. S’il s’agit d’un transfert de propriété, l’exigibilité intervient lors de l’édition de la facture

Le projet de Loi de Finances pour 2022 prévoit une exigibilité de la TVA dès l’encaissement d’un acompte, préalablement à la livraison du bien. Cette nouvelle règle s’appliquera aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023.

👨‍👩‍👦 Et du côté des particuliers, qu’en est-il ?

Ce ne sont pas moins de dix nouvelles mesures qui sont attendue en 2022 pour les particuliers !

1. Impôt sur le revenu :

Revalorisation sur les tranches du barème de l’impôt sur le revenu de +1,4% suite à la hausse de l’inflation 2021.

Pour rappel, la revalorisation de l’année dernière n’était que de 0,2% !

Selon ce nouveau barème, lors de votre déclaration entre avril et début juin 2022, le solde à verser sera égal à l’impôt 2021, sous déduction des prélèvements à la source et des acomptes prélevés au cours de l’année 2021.

Barème 2022 sur les revenus de l’année 2021 :

1. Crédits ou réductions d’impôt

Comme désormais chaque année, la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP) a d’ores et déjà procédé au versement de l’avance sur les réductions et crédits d’impôts. Si en 2021, vous avez bénéficié de réductions ou crédits d’impôt pour vos dépenses effectuées en 2020, vous avez reçu une avance de 60 % pour vous aider dans vos dépenses (dons, cotisations syndicales, services à la personne, gardes d’enfants...). A noter que le dispositif « Louer abordable » est simplifié et est transformé en réduction d’impôt pour les procédures de conventionnement Anah engagées à compter du 01/03/22.

1. Plus-values des particuliers

Si vous êtes concerné par le dispositif “plus-values professionnelles” celui-ci est prolongé jusqu’au 32/12/2024 et vous permettra de profiter du dispositif de l’abattement “dirigeants”. Un délai supplémentaire d’un an est accordé aux dirigeants qui ont fait valoir leurs droits à la retraite entre 2019 et 2021 dans le but de céder leurs titres.

🏛️Ministères et effectifs publics

👮🏽‍♀️ Les moyens des ministères régaliens (armée, police, justice...), des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont augmentés en 2022. Ainsi, les crédits du ministère de la défense et le budget du ministère de l'intérieur augmentent, afin de mettre en œuvre les mesures annoncées suite au plan "Beauvau de la sécurité".

👩‍⚖️ Dans la continuité de 2021, aucune suppression d'emploi n’interviendra dans le réseau territorial des préfectures et sous-préfectures. Le budget de la justice progresse (pour la deuxième année consécutive) de 8%.

👨🏽‍🏫 L'éducation nationale, premier poste du budget de l'État, bénéficie en 2022 d'une hausse de 1,7 milliard d'euros, notamment pour financer les revalorisations salariales des enseignants. Enfin, l'investissement dans la recherche est accentué.

Les effectifs des emplois publics de l'État restent à un niveau quasi stable depuis 2017.

Cette nouvelle loi de finances 2022 ambitionne de relancer l’économie en s’appuyant sur nos entreprises et espère relancer le pouvoir d’achat des particuliers.

Quant à juger de son efficacité, seul le temps nous le dira !

NB : sur le site de legrifrance.gouv.fr, retrouvez la loi dans son intégralité.