L'écart de taxation entre PME et grands groupes se réduit

[fa icon="calendar"] publié le 15 mars 2019 16:06:14, écrit par Arva Fajele Abasse

 📰 Les PME payent un IS représentant 23,7 % de leurs bénéfices, alors que le taux d'imposition des grandes entreprises est de 17,8 %, selon l'IPP. L'écart s'est resserré depuis 2005.

🤔 GE OU PME : QUI PAIE LE PLUS D'IMPÔTS ? 

Les PME paient proportionnellement plus d'impôts que les multinationales, mais les taux ont tout de même eu tendance à se rapprocher au cours des dernières années. C'est une étude récente de l'Institut des politiques publiques (IPP) qui s'est penchée sur ce sujet : l'étude relève qu'en 2005, ce taux représentait 27,7% des bénéfices des PME, contre 23,7% en 2015. A l'inverse, les grandes entreprises (plus de 5000 salariés et un CA > 1,5 milliard d'euros) versaient 10% de leurs profits en 2005 contre 17,8% en 2015.

Si on prend en compte dans ces taux le crédit impôt recherche (CIR), qui bénéficie surtout aux grands groupes et le crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui a fortement touché les PME, les taux de taxation sont réduits à 7,7% pour les grandes entreprises et 13,9% pour les PME.

 

📊 POURQUOI CETTE CONVERGENCE DES TAUX ? 

Cette convergence est due, pour les auteurs de l'étude, aux mesures qui permettent aux entreprises de déduire les charges d'intérêt de leurs impôts. Or, les grands groupes étant plus endettés que les petites entreprises, cette déductibilité profite beaucoup aux grandes entreprises. 

Le rapprochement des taux d'imposition est donc dû à la baisse des taux d'intérêt, qui, mécaniquement, fait baisser les charges financières et rend moins intéressante la déductibilité de la dette. Cela, ajouté à la loi Finance de 2013, qui a limité la déductibilité de ces charges financières, a eu pour effet d'augmenter le taux payé par les grands groupes

Vous suivez toujours ? 

⛏️ CREUSONS UN PEU...

Les chercheurs vont un peu plus loin : certaines PME paient peu d'impôts et certaines GE en paient beaucoup. Et qu'elle que soit sa taille, une entreprise qui paie peu d'impôts entre 2005 à 2010 a de grandes chances d'en payer peu entre 2011 et 2015.

Vous suivez toujours ? Selon Clément Malgouyres, auteur de l'étude, "la persistance d'une faible imposition pour une même entreprise est due à la complexité de la fiscalité française". Concrètement, plus il existe de dispositifs permettant de réduire l'impôt sur les sociétés, plus il y a de différences entre entreprises qui ont des profits similaires. Si l'Etat considère qu'un secteur doit bénéficier d'une niche fiscale par exemple, les chercheurs estiment que l'on "peut légitimement s'interroger sur le fondement économique de telles différences de traitement entre entreprises".


➡️ Le saviez-vous ? 

Les entreprises françaises, toutes catégories confondues, sont bien plus endettées en moyenne que leurs homologues de la zone euro (71,8 % du PIB fin 2018, contre 36,7 % pour leurs concurrentes allemandes). 

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Sources : 
- Etude IPP : https://www.actuel-direction-juridique.fr/sites/default/files/heterogeneite-des-taux-dimposition-implicites-des-profits-en-france-constats-et-facteurs-explicatifs-ipp-mars2019_0.pdf 
- Les Echos : https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/0600875611694-impot-sur-les-societes-lecart-de-taxation-entre-pme-et-grands-groupes-sestompe-2251291.php 
- Editions Législatives : https://www.editions-legislatives.fr/actualite/is-les-grandes-entreprises-francaises-sont-elles-vraiment-avantagees-par-rapport-aux-pme 

Catégories: Fiscalité, Entreprise, Banque

Arva Fajele Abasse

écrit par Arva Fajele Abasse

Chargée de communication et de contenus