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Mesure phare du projet de loi de finances 2018 présenté mercredi par le gouvernement, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), a été voté en commission par les députés.
Qu'est-ce que la Flat Tax ?
C’était une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, c’est désormais une mesure qui a toutes les chances d’être inscrite dans la loi dès 2018. La Flat Tax va remplacer les nombreux prélèvements existants, qui complexifient le système fiscal français.
Il s’agit d’imposer tout le monde au même taux. Le PFU à 30% sera appliqué aux revenus du capital mobilier : intérêts, dividendes et plus-values, à l’exception du Livret A et du PEA (Plan d’Epargne en Actions).
La réforme instaure un taux unique de 30%, décomposé en deux parties : 17,2% de prélèvements sociaux (les 15,5% d’origine, plus la hausse de 1,7 point de la CSG) et 12,8% d’impôt sur le revenu.
Régime actuel
| Barème | Impôts sur le revenu | Prélèvements sociaux | Total imposition |
| Tranche à 0% | 0% | 15,50% | 15,50% |
| Tranche à 14% | 14% | 15,50% | 28,79% |
| Tranche à 30% | 30% | 15,50% | 43,97% |
| Tranche à 41% | 41% | 15,50% | 54,41% |
| Tranche à 45% | 45% | 15,50% | 58,21% |
Flat tax
| Barème | Impôts sur le revenu | Prélèvements sociaux | Total imposition |
| Tranche à 0% | 0% | 17,20% | 17,20% |
| Tranche à 14% | 14% | 17,20% | 30% |
| Tranche à 30% | 30% | 17,20% | 30% |
| Tranche à 41% | 41% | 17,20% | 30% |
| Tranche à 45% | 45% | 17,20% | 30% |
Quel impact sur l'épargne ?
PEL et épargne salariale
Contrairement aux livrets réglementés non concernés par la réforme, les Plans épargne logement (PEL) ouverts en 2018 seront bien soumis au PFU de 30%, alors que le PEL bénéficiait jusqu’ici d’une exonération d’impôt pendant 12 ans. Tout PEL ouvert avant le 31 décembre conservera cette exonération temporaire. Pas de changement pour l’épargne salariale, qui reste soumise uniquement aux prélèvements sociaux (17,2% à partir de janvier).
Assurance-vie
Reste le cas de l’assurance vie. L’assurance vie conservera ses avantages fiscaux jusqu’au seuil de 150.000 euros d’encours par contrat (300.000 pour un couple). Quand les gains dépassent ce niveau, le PFU à 30% s’applique, quel que soit le type de contrat.
Le nouvel impôt s’appliquera aux gains issus de versements faits à partir du 27 septembre 2017. Ainsi, pour un contrat ouvert depuis huit ans (60% des contrats), si l’encours est inférieur à 150.000 euros, le taux d’imposition est de 24,7%, et de 30% si l’encours est supérieur à 150.000 euros. Par contre, l’abattement annuel sur les intérêts de 4.600 euros (9200 si en couple) est maintenu.
Crowdlending ou prêt participatif
Concernant les prêteurs en crowdlending, la nouvelle s'avère être bonne puisque les revenus du crowdlending ne bénéficient pas d’abattements ou d’avantages fiscaux : actuellement tous les intérêts sont taxés au barème de l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales. Pour les prêteurs, choisir le PFU pourra être intéressant dès la tranche d'imposition à 14%.
Le crowdlending est l'un des seuls placement d'épargne qui bénéficie donc de la flat tax : alors que les livrets réglementés sont stabilisés à un taux historiquement bas et que les détenteurs de l'assurance vie vont voir leur impôt augmenter, le prêt participatif permet de réorienter l'épargne des Français vers l'économie réelle tout en proposant une rémunération bien plus attractive... Et bientôt moins imposée !
