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Certains organismes sont autorisés par la loi à contourner le secret bancaire : ceux-ci peuvent accéder à vos données bancaires. Qui sont-ils et comment utilisent-ils vos données ?
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Le secret bancaire, qu'est-ce que c'est ?
Le secret bancaire, qui découle de l'obligation de respecter le secret professionnel dans le milieu bancaire, est une obligation à laquelle tout banquier est tenu et qui consiste à ne pas divulguer à un tiers les informations personnelles et bancaires qu'il détient sur ses clients.
Le secret bancaire est imposé par la loi et doit être respecté par l'ensemble du personnel d'un établissement bancaire. S'il contrevient à cette règle, votre banquier risque gros : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Ce secret professionnel doit être respecté que ce soit à l'égard :
- du montant des revenus du client ;
- du montant des avoirs détenus en banque par un client ;
- du niveau de recettes du client ;
- des opérations bancaires ou patrimoniales réalisées par un client ;
- de la situation du compte d'un client et des mouvements qui y sont réalisés
Il existe toutefois quelques dérogations à ce secret bancaire. Certaines administrations bénéficient en effet légalement d’un « droit à la communication », les autorisant à obtenir des banques des données couvertes par le secret bancaire, notamment des données transactionnelles. La raison : leur permettre de mener à bien des missions considérées comme d’intérêt général.
Les principaux organismes pouvant contourner le secret bancaire
- L’administration fiscale - La Direction générale des finances publiques (DGFiP) dispose d’un large droit de communication, qui couvre notamment vos comptes. Le fisc est autorisé à contourner le secret bancaire pour recouper les déclarations faites par certains fraudeurs supposés. Ce droit de communication, toutefois, doit être justifié : il n’est pas systématique pour tous les contribuables.
- Les autorités de contrôle - Chargée notamment de veiller à la stabilité et la solvabilité du système bancaire, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dispose dans ce cadre d’une dérogation en matière de secret bancaire. C’est aussi le cas d’autres organismes de contrôle : l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), l’Autorité de la Concurrence, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), etc.
- La justice pénale - Si elle l’estime nécessaire à la manifestation de la vérité.
- Les organes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme - Les banques ont l’obligation de mettre en place un système de surveillance de l’activité de leurs clients. Objectif : repérer d’éventuelles transactions frauduleuses, en lien notamment avec des activités criminelles ou des opérations de blanchiment. En cas de soupçon, elles doivent faire une déclaration à Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), la cellule de renseignement financier du ministère de l’Economie.
- Autres : les douanes, les organismes de sécurité sociale (Caf, Urssaf notamment), etc.
Le cadre de cette utilisation
Prévenir le client n’est pas une obligation. Dans certains cas, il est même nécessaire de ne pas le consulter. C’est le cas par exemple pour les déclarations de soupçons adressées à Tracfin. Cependant, l’exercice de ce droit ne se fait pas toujours à l’insu des principaux intéressés. Dans le cas de l’administration fiscale ou des organismes de sécurité sociale, par exemple, il s’agit même généralement d’un dernier recours, lorsque le contribuable ou l’assuré contacté, a refusé de produire lui-même les pièces nécessaires (des relevés de compte notamment).
À noter enfin que les personnes habilitées, dans ces différents organismes, à accéder à des données bancaires sont elles-mêmes généralement soumises à un secret professionnel.
En tant que détentrice de données personnelles, votre banque tombe sous le coup du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur en mai 2018. A ce titre, elle est tenue de vous permettre d'exercer vos droits à disposer de vos données personnelles, notamment le droit d'accès, le droit de rectification, le droit à la limitation de traitement, le droit à la portabilité et le droit à l'effacement.
