Détecter les difficultés en entreprise : de nouvelles pistes d’étude

Le 19 février dernier, le rapport de la mission “Justice économique” (lancée en septembre, et dont le but était de mieux informer et accompagner les chefs d’entreprise sur les dispositifs de prévention et de traitement de leurs difficultés) a paru. Des pistes de réformes législatives en découlent, qui s’articulent autour de deux points principaux :

🔍 Détecter les entreprises en difficulté

Ce rapport révèle que les petites entreprises, les commerçants, les artisans, les indépendants, les agriculteurs et les associations n’ont que très peu recours aux procédures amiables -processus non juridictionnel pour mettre fin à un litige. Pourtant, celles-ci les protégeraient si leur situation venait à se dégrader... Il apparaît donc nécessaire de mieux communiquer sur les dispositifs de prévention existants. 

Pour améliorer la communication, l’outil “Signaux faibles”, déployé en août 2019 qui rassemble, grâce à un algorithme, toutes les informations détenues par les différentes administrations (URSSAF, DIRECCTE, Banque de France…) va être mis à la disposition des greffes des tribunaux, qui auront ainsi un accès plus direct aux risques de défaillance des entreprises. 

🏛️ Soutenir en justice les chefs d’entreprises

Le rapport recommande de favoriser le recours à des personnes qualifiées, au travers d’associations, et en en développant les expériences existantes de prévention (APESA*) ; de renforcer l’offre de prévention judiciaire pour : les agriculteurs, les associations, les professions libérales. 

*Pour en savoir davantage sur l'APESA, rendez-vous sur leur site internet en cliquant ici.

 👨‍🏫 Synthèse des propositions du rapport “Justice économique”

• Formation obligatoire à la gestion pour les créateurs d’entreprises 
• Création d’une “plateforme nationale” d’information dédiée aux difficultés des entreprises
• Connecter les greffes des tribunaux de commerce au dispositif “signaux faibles”
• Renforcer le rôle d’information des experts-comptables, des créanciers institutionnels et bancaires à destination des entrepreneurs
• Responsabiliser les commissaires aux comptes pour qu'ils alertent les tribunaux si nécessaire (en place depuis le début de la crise sanitaire)
• Renforcer les mesures dites “protectrices” pendant une procédure de prévention et mettre en avant les procédures amiables
• Renforcer l’offre de prévention judiciaire pour les agriculteurs, associations et professions libérales doit être renforcé

Le rapport complet est disponible ici. 

A retenir : la mission justice, vient en parallèle de l’action gouvernementale destinée à relancer l’activité économique. L'enseignement tiré de la crise, et mis en application ici, est de préparer le service public de la justice à accompagner les entreprises en difficultés avant même que celles-ci ne rencontrent de difficultés. On s'oriente donc vers des mesures préventives pour coupler les curatives !

Source : maddyness.com ; magazine-decideurs.com ; justice.gouv