👩‍⚖️ Les coulisses du recouvrement #3 : les procédures collectives ⚖️

Publié par Arva Fajele Abasse le 15 févr. 2019 15:00:00

 Dans les deux premiers articles de cette série sur le recouvrement, nous vous présentions le travail d'Elise, notre Responsable recouvrement, en abordant le recouvrement amiable et les procédures judiciaires. En effet, quand une procédure judiciaire n'aboutit pas et que l’entreprise fait face à des difficultés trop compromettantes pour sa pérennité, une procédure collective peut s’ouvrir pour étudier les possibilités de redresser l’entreprise et de gérer les dettes accumulées.

Zoom sur les différentes procédures collectives dans ce dernier article de la série ⬇️

➠ Surveiller les procédures potentielles

 

Nous mettons en place une surveillance constante sur chacune des entreprises emprunteuses pour être prévenus de toute information qui pourrait paraître au BODACC (le bulletin officiel des entreprises) pouvant avoir un impact, qu’il soit direct ou indirect, sur la solvabilité de l’entreprise.

Dès l’information obtenue, nous appelons le dirigeant. Par exemple, dès l’annonce d’une cession de fonds de commerce, Elise contacte le gérant pour lui expliquer que vendre le fonds de commerce est une cause de déchéance du terme. Ainsi, soit on obtient un remboursement anticipé, soit elle bloque le montant restant du crédit sur le coût total de la vente. Cet acte s’appelle faire opposition, et il est mené (à nos frais) pour protéger les sommes qui vous sont dues ! 

 

➠ (1) Et si… L’entreprise demande l’ouverture d’une sauvegarde ?

La sauvegarde est peu fréquente. C’est une procédure dite préventive : elle est déclenchée à l’initiative du gérant d’une entreprise qui rencontre des difficultés, avérées ou à venir. Dès l’ouverture de cette procédure, les créances en cours sont gelées : on ne peut plus réclamer le paiement des échéances, ni passées ni à venir.

Nous déclarons alors votre créance auprès du mandataire judiciaire, représentant l’intérêt collectif des créanciers. Puis, une période d’observation de 6 mois s’ouvre : elle doit permettre à l’administrateur judiciaire et au gérant d’élaborer un plan de sauvegarde. Ils peuvent décider d’une réorganisation de l’entreprise et d’un échelonnement des dettes pouvant courir jusqu’à 10 ans. A savoir que cette même période peut être renouvelée au besoin, jusqu’à deux fois (à titre exceptionnel).

Quand la période d’observation se termine, le plan est adopté ou non par le juge (on dit qu’il est arrêté). Si le juge le valide, les créances seront étalées pour permettre un remboursement progressif. Sinon, le juge prononcera, en fonction de la situation, l’ouverture d’une procédure collective dite curative, soit le redressement ou la liquidation judiciaire.

Cette procédure est rare (2% des entreprises en difficulté en font la demande), car elle demande de la lucidité en amont des difficultés réelles sur la situation de l’entreprise. Pour autant, les entreprises qui demandent une solution préventive, comme la sauvegarde ou la conciliation, (avant de devoir subir un redressement) ont statistiquement plus de chances de s’en sortir ! Le plan, quant à lui, est certes contraignant pour les prêteurs qui voient la durée de leur remboursement étalé sur plusieurs années ; mais lorsqu’un plan de sauvegarde est respecté, c’est une liquidation judiciaire qui est évitée !

 

➠ (2) Et si… C’est un redressement judiciaire (RJ) ?


Avant toute chose, dès que nous sommes informés d’une procédure collective curative (RJ et LJ), nous vérifions qu’il n’y a eu ni abus de biens sociaux, ni escroquerie par le gérant. Si c’est le cas, nous attaquons le gérant en justice pour faute ! Nous veillons bien à ce que les emprunteurs ne profitent pas de votre (et notre) confiance.


C’est la procédure la plus courante parmi les entreprises en difficulté.
Ce n’est plus une procédure préventive comme la sauvegarde mais bien une mesure curative. L’entreprise est dite en cessation de paiement avérée.

Il peut y avoir déjà un ou plusieurs impayé(s) dans le remboursement de son crédit lorsque s’ouvre le redressement. Tout comme pour la sauvegarde, les créances sont ici gelées, et les mensualités ne peuvent plus être versées. La procédure est assez similaire à la sauvegarde, avec une période d’observation renouvelable, et un mandataire judiciaire pour représenter les intérêts des créanciers. Nous lui déclarons votre créance dès que le redressement judiciaire est ouvert.

L’objectif est ici, de même, d’aboutir à un plan de poursuite de l’entreprise, si cela est possible. Cependant, les moyens utilisés sont ici plus larges : licenciements économiques, remplacement du gérant, mise en vente de l’entreprise etc.

Le gérant, appuyé par le mandataire, propose un plan de continuation (qui permet un échelonnement des dettes sur 10 ans maximum) au juge. Si le tribunal estime alors que l’entreprise peut s’en sortir, il validera ce plan et l’imposera aux créanciers.

Si au contraire, à l’issue de la période d’observation, le redressement ne permet pas d’envisager une sortie positive, le Juge commissaire ordonnera la conversion en liquidation judiciaire (⬇️ voir ci-après).

En synthèse, le but du redressement est de permettre la poursuite de l’activité et conserver les emplois, tout en remboursant autant que possible les créanciers. Le plus généralement, les créanciers perdent une partie de la créance, ou sont remboursés très progressivement.

➠ (3) Et si... l’entreprise entre en liquidation judiciaire (LJ) ?


Comme pour le RJ, dès que nous apprenons la LJ, nous vérifions que les difficultés sont réelles. Si nous estimons qu’il y a eu faute de gestion du gérant, nous chargeons notre avocat de l’assigner en justice.

 Dès lors qu’une liquidation est ordonnée, c’est qu’il n’y a plus d’espoir de la sauver. Elle va donc disparaître et l’objectif de cette procédure est de rembourser autant que possible les créanciers sur ce que rapporte la vente des actifs de l’entreprise.

Concrètement, dans cette procédure, le mandataire devient liquidateur : il sera chargé de lister l’ensemble des biens de l’entreprise pour permettre un remboursement dit pyramidal : les créances super-privilégiées seront remboursées en priorité (les salaires des employés notamment), puis les créances bénéficiant d’un privilège général (créances publiques) ou spécial (créances bancaires sécurisées), les créances nées après l’ouverture de la procédure, et enfin, les créances chirographaires (soit sans garantie).

Durant toute la période de la liquidation, nous ne pouvons avoir aucune information du mandataire. La procédure se termine lorsque le liquidateur - ou le juge - clôture au tribunal. L’information paraît alors au BODACC et nous sommes informés de l’état de notre créance. Plusieurs cas de figure sont alors possibles suite à la vente des actifs :

  • ✔️ soit la dette est intégralement remboursée,

  •  ❕ soit elle est partiellement remboursée,

  • ❌ soit elle est infructueuse, et s’éteint. En ce cas, le liquidateur fournira un certificat de Clôture pour insuffisance d’actifs. Ce document vous permettra de justifier , auprès de l'administration fiscale, de la déductibilité de la perte en capital sur vos intérêts perçus, sur l'année en cours et les 5 années suivantes. Il vous sera mis à disposition sur votre espace Credit.fr avant la prochaine déclaration de revenus. 

La volonté politique est d’accélérer et simplifier les liquidations; mais pour l’heure, la durée de la procédure reste très aléatoire. Aussi, nous relançons régulièrement les mandataires pour rester informés au plus près.

<< Procédures Judiciaires


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Catégories : Recouvrement, Entreprise, Financement participatif

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